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Conditions générales de vente

1| Acceptation des conditions Générales

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site dagoma.fr (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous ” ou “Acheteur”) et l’enseigne commerciale dagoma.fr. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Dagoma.fr peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site dagoma.fr (ci-après désigné le ” site “). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserves nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France

2| Généralités
Nous sommes une équipe basée en France, nous mettons en vente soit du matériel que nous avons en stock soit disponible chez nos fournisseurs directs. Tous nos produits sont soigneusement sélectionnés et contrôlés.

3| Taxes
Nous sommes importateurs, nos prix sont Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expéditions.

4| Emails
Nous faisons le maximum pour répondre à chaque courrier électronique de l’acheteur dans un délai maximum de 30h. L’acheteur ne doit pas hésiter à nous contacter pour toute question relative au paiement, à la livraison ou à la garantie de son achat. Nous nous ferons un plaisir de trouver des solutions adaptées à chaque situation particulière.
Tous nos mails seront envoyés à l’adresse déposée lors de la création du compte sur le site dagoma.fr. Une réponse non reçue ? Nous vous conseillons de vérifier vos SPAMS.

5| Prix
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site à la date de votre commande (sous réserve de disponibilité à ce moment).
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Aucune remise ne sera offerte si entre temps le prix du produit devait baisser. Si un article est vendu avec une erreur manifeste de saisie du prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi (article 1109 du Code civil), nous nous accordons le droit, selon la législation en vigueur d’annuler la commande et de rembourser le client.

6| Informations Produit & Photos
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Nous sommes susceptibles de modifier la structures et les formes de imprimantes 3D par exemple, dans un soucis d’optimisation. Notre objectif premier étant de rendre nos imprimantes 3D toujours plus performantes.
Nos produits étant issue de notre production propre ou des importations directes, le contenu du colis n’inclus pas forcément de notice en français, mais nous fournissons systématiquement (en cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact sur notre site dagoma.fr ) un lien pour télécharger cette notice française depuis notre serveur.
Les photographies sur le site ne sont pas contractuelles.

7| Paiement & Mode de paiement
Les moyens de paiements suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
Carte bancaire
Paypal
Virement
Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

7.1 Signature électronique :
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

7.2 Preuve de la Transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8| Disponibilité des produits – Remboursement
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (par mail). Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

9| Livraison
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur, ils sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande, ils figurent sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement et sa validation définitive.

Les produits disponibles sur le site e-commerce peuvent être livrés en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, veuillez nous contacter sur contact[@]dagoma.fr pour établir un devis.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés via un transporteur (UPS par exemple) ou remis en main propre dans nos locaux. Nous vous fournissons un N° de suivi de commande du colis lorsque cela est possible.

Il est très important que l’acheteur vérifie la mise à jour de son adresse de livraison sur dagoma.fr et/ou PayPal. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé)
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors nous confirmer par courrier simple ( DAGOMA, 87 rue du Fontenoy - 59100 Roubaix ) ou par mail ces réserves au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Dagoma.fr met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou de votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A l’échéance de cette enquête, et si elle indique un manquement de service du transporteur, le client sera intégralement remboursé ou le produit sera réexpédié.

10| Erreur de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 09 81 09 31 09
– adresse de courrier électronique : contact [@] dagoma.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Recommandé, à l’adresse suivante : DAGOMA - 87 rue du FONTENOY - Blanchemaille - 59100 Roubaix 
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

11| Garantie et Retour

dagoma.fr -90 rue Nationale – 59200 Tourcoing FRANCE – est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie ne couvre pas :

– le remplacement des consommables,
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
– les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par dagoma.fr
– les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…).
Dans ces cas, ou la marque refuserait la prise en charge de la garantie, les frais de réparation, d’expédition et de renvoi seront à votre charge.
Les délais de traitement dépendent du type de la panne et de la marque.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

11.a – délais de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous trouverez dans la rubrique “Rétractation” les informations nécessaires à l’exercice de ce droit.

11.b – Dysfonctionnements

Si vous constatez un dysfonctionnement ou une panne dans les 14 jours qui suivent la livraison, vous pourrez nous renvoyer la marchandise gratuitement dans les mêmes conditions que le paragraphe “11.a”. Si l’origine du dysfonctionnement s’avère être une erreur de manipulation, un choc ou un contact avec l’eau, nous ne rembourserons aucun frais de port et nous vous établirons un devis pour réparer le produit ou nous vous le renverrons en l’état.
Si le dysfonctionnement s’avère être un mauvais réglage ou une mauvaise compréhension du fonctionnement de l’appareil, et qu’il est en parfait état de marche, nous vous renverrons le produit, les frais d’envoi ne seront pas remboursés.

Si dans le cas de figure d’un renvoi dans les 7 jours, le produit présente des traces d’utilisation inappropriées, de choc ou de dégradation ou qu’il manque des accessoires livrés avec l’appareil, nous ne procéderons pas à un échange, nous traiterons la panne par notre SAV et il vous sera retourné dans les mêmes conditions que le paragraphe “a”.

11.c – procédure de retour – remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, de préférence non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : DAGOMA - 87 rue du FONTENOY - Blanchemaille - 59100 Roubaix 
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12| Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

13| Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14| Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15| Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

16| Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

17| Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site dagoma.fr, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

dagoma.fr est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

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